Factures impayées : le recouvrement judiciaire pour régler le litige avec votre client

Les factures impayées constituent une menace pour une entreprise en général, surtout pour le département des finances. Lorsqu’un client refuse de régler sa facture, l’entreprise dispose de plusieurs moyens pour l’amener à solder ses dettes. Si le règlement à l’amiable et le recouvrement n’ont pas abouti, il y a un autre moyen pour y parvenir : le recours au recouvrement judiciaire. Découvrez ici les procédures juridiques de ce recours afin d’entrer en possession des dûs de votre client. 

La procédure d'injonction de payer
 

Lorsque vous essayez de faire solder votre client à l’amiable et que ce dernier refuse de payer ses factures, la première procédure en justice est l’injonction de payer. Très populaire, cette procédure en justice est simple, rapide et coûte peu. Pour la procédure d’injonction de payer, le représentant de l’entreprise aura à envoyer une demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce. Il s’agit d’un document Cerfa n°12 946*01 à remplir et à présenter au juge.

Suite à la demande, le juge remet une ordonnance d’injonction à l’entreprise. Par le biais d’un huissier de justice, l’entreprise remet l’ordonnance au débiteur dans les six mois qui suivent. Vous pouvez découvrir ici - même les autres missions ou rôles d’un huissier de justice.

La procédure de référé-provision
 

En cas d’échec du procédé d’injonction de payer, le référé-provision exige au débiteur le remboursement partiel ou total des dettes. Peu onéreuse, cette procédure est particulièrement utilisée avec des pièces justificatives solides à l’appui prouvant les factures impayées. La partie adverse ne doit en aucun cas trouver un motif de contestation. Le juge condamne le débiteur, mais sa décision est provisoire. Le débiteur peut amener l’affaire devant un juge de fond pour une autre décision. 

La procédure d'assignation en paiement
 

La troisième procédure permettant à l’entreprise de récupérer son argent est l’assignation en justice. Ici, les deux parties doivent se présenter devant le juge de fond. Ce dernier après analyse du dossier se prononce définitivement. 

Ce procédé peut durer plus longtemps et coûtera énormément. C’est donc une possibilité envisageable uniquement lorsque les précédentes procédures n’ont pas abouti. Après la décision du juge, un huissier de justice se chargera de mettre en application les décisions. L’entreprise sera donc remboursée.