L’interdiction de l’action au porteur

On appelle action au porteur, les actions détenues anonymement dans une entreprise. En effet, l’anonyme ici est une personne morale ou physique, mais son nom n’est pas révélé à la société. En effet, une action peut être nominative ou au porteur. Ce dernier est un papier valeur dont dispose l’actionnaire.

Convertir les actions au porteur : que faire en tant qu’actionnaire ?

Cliquez sur ce lien si vous souhaitez tout savoir sur l’Action au porteur. En effet, au risque de perdre des droits patrimoniaux et le droit de vote, si votre entreprise émet encore des actions au porteur, il est urgent de convertir vos actions au porteur en action nominative. Si vous êtes actionnaire, il convient de chercher à requérir votre inscription au registre des actionnaires.
Par ailleurs, vous devez entreprendre individuellement ce processus et prendre entièrement en charge les frais de justice. Il faut, pour commencer déposer une demande au tribunal. Ensuite obtenir l’accord de la SA et enfin apporter la preuve de la qualité d’actionnaire que vous êtes. C’est un processus simple qui vous permet de convertir vos actions au porteur en actions nominatives et de garder vos droits en tant qu’actionnaire.

Que faire en tant qu’administrateur ?

Dans les démarches pour convertir vos actions au porteur en actions nominatives, il pourrait arriver qu’un nombre important des actionnaires ne requiert pas leur inscription au registre des actionnaires. C’est une situation délicate qui vous oblige, en tant qu'administrateur, à collaborer avec les administrations fiscales. Vous devez d’abord identifier les actionnaires ainsi que les ayants droit économiques de la société. Ensuite communiquez avec ces derniers sur la situation dans le calme et la compréhension de sorte à trouver un consensus. En effet, dans certains cas, les administrateurs peuvent faire objet de poursuite judiciaire pour entrave à l’identification de l’origine des valeurs patrimoniales.